Droit de rétractation des consommateurs :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (BERGERAC MOTOR SPORT, 3 impasse du moulin 24100 ST-LAURENT-DES-VIGNES, , Numéro de téléphone :+33 553614546, Adresse e-mail : bergeracmoto@gmail.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien
Les dispositions suivantes s’appliquent aux marchandises qui peuvent normalement être envoyées par la poste :
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à l’adresse suivante : BERGERAC MOTOR SPORT, 3 impasse du moulin 24100 ST-LAURENT-DES-VIGNES , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux marchandises qui, de par leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyées par la poste (par exemple, les pièces détachées qui ne sont pas adaptées à un envoi par colis postal) :
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Le coût est estimé égal aux frais d’expédition payés dans le cadre de la commande, plus 10 EUR.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Les dispositions suivantes s’appliquent aux marchandises nécessitant une sécurité de transport supplémentaire (batteries) :
Si vous recevez un article avec une notification spécifique vous indiquant de conserver le matériel d’emballage en cas de retour, nous vous recommandons de suivre les instructions ci-dessous :
– conservez les bouchons d’étanchéité utilisés pour boucher les trous et empêcher les fuites de liquide de batterie ;
– conservez les éléments d’emballage qui protègent le boîtier de la batterie contre les dégâts ;
– Keep the box that has the warning stating it contains dangerous goods.
Si votre emballage AUTODOC a été endommagé, veuillez utiliser un nouvel emballage pour nous renvoyer le produit. Comme le colis contient des marchandises dangereuses, veillez à utiliser une boîte robuste et résistante aux chocs pour le transport. Protégez le produit pour empêcher tout mouvement à l’intérieur de l’emballage extérieur et toute activation par accident. Placez le produit à la verticale dans la boîte d’expédition et assurez-vous qu’il ne peut pas bouger à l’intérieur. Utilisez du matériel de remplissage, comme celui fourni par AUTODOC ou du papier journal, pour remplir l’espace vide entre la boîte d’expédition et l’article.
Les matériaux dangereux qui ont été endommagés, par exemple des batteries qui fuient, ne peuvent pas être renvoyés et doivent être remis à un point de recyclage approprié.
– Fin des informations concernant le droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
B. Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– À : BERGERAC MOTOR SPORT, 3 impasse du moulin 24100 ST-LAURENT-DES-VIGNES, , Numéro de téléphone :+33 553614546, Adresse e-mail : bergeracmoto@gmail.com
— Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
— Commandé le (1)/reçu le (1)
— Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date
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(1) Rayez la mention inutile.
Exceptions au droit de rétractation
Il existe des exceptions légales au droit de rétractation, dans le cadre desquelles nous nous réservons le droit d’invoquer ce qui suit à votre égard : Il n’existe pas de droit de rétractation pour les contrats de livraison de marchandises non préfabriquées conclus sur la base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur. Il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises qui, après avoir été livrées, et de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d’autres articles.
Nous vous signalons par ailleurs que vous êtes tenu de nous dédommager de toute dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises. La jurisprudence a établi que le montage de pièces motocycles est considéré comme « non nécessaire ».
Bon de commande achat moto
Lorsqu’un acheteur conclut une commande avec un vendeur, il est souvent demandé à l’acquéreur de verser une somme d’argent en avance, afin d’engager les deux parties à honorer leurs contrats dans les 3 mois. (Sauf délai indiqué sur bon de commande ou annoncé par communication écrite)
Ce délai de 3 mois est valable pour les commandes d’objets, de véhicules, ou d’une prestation de services comme des travaux précis, ou la location d’un bien par exemple. Il n’est cependant pas applicable si la commande concerne un produit fait sur mesure, ou sur devis.
Si l’acheteur verse un acompte, l’achat complet et la livraison dans les 3 mois sont obligatoires. Le contrat ne peut pas être annulé, ni par l’acheteur ni par le vendeur.
Si la somme versée constitue des arrhes, les deux parties ont la possibilité d’annuler la commande. Si l’annulation provient de l’acheteur, il perd les arrhes déjà versées, qui seront conservées par le vendeur au titre de dommages et intérêts. Si le vendeur annule la commande, il doit rembourser le double des arrhes reçues.
La mention « arrhes » ou « acompte » doit figurer sur le contrat signé. Si rien n’est mentionné, l’avance payée sera considérée comme des arrhes par défaut.
Principe général de prorogation des délais.
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire a entraîné la prorogation de certains délais : ainsi il était prévu que tout(e) acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit(e) par la loi ou le règlement (sous peine de nullité, prescription, sanction, caducité, déchéance d’un droit, inopposabilité, péremption, etc.) et qui aurait dû être accompli(e) entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (que nous appellerons « période d’urgence ») serait réputé(e) avoir été fait(e) à temps s’il ou elle est effectué(e), à compter de la fin de la « période d’urgence », dans un délai ne pouvant excéder le délai légal imparti, dans la limite de 2 mois.
En simple comprenez qu’un délai annoncé et non tenu pendant la période d’urgence sanitaire ne pourra être contesté que 2 mois après la fin de la période d’urgence.